03.02.2016
France sets coefficients to calculate FIT reduction for rooftop PV
The French Commission for Energy Regulation (CRE) has published the coefficients to calculate the reduction of the FIT rates for rooftop PV systems with a power of up to 100 kW for the first quarter of 2016.Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2016 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S19 et V19 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, commissaires.
L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit en son article 5 que « la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.».
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=19, à savoir du 1er octobre au 31 décembre 2015, une puissance crête cumulée de 25 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti, et de 115 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 susmentionné et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 (soit avant le 15 janvier 2016), la valeur du coefficient S19 est fixée à 0,015 et celle de V19 est fixée à 0,040.
Le niveau des tarifs définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016, sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. La CRE publiera la grille tarifaire dès que celle-ci lui aura été transmise par la Direction de l’énergie.
Fait à Paris, le 20 janvier 2016
Pour la Commission de régulation de l’énergie, Le président,
Philippe de LADOUCETTE
Bilan des demandes complètes de raccordement pour des installations utilisant l’énergie radiative du soleil
Conformément à l’article 4 de l’arrêté1 du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, « à la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d’électricité transmet à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé ».
Le tableau suivant présente, pour ERDF, EDF SEI et l’ensemble des entreprises locales de distribution, le nombre et la puissance cumulée (en kWc) des demandes de raccordement complètes reçues au cours du trimestre. 
